Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85
Créé le 9 novembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.