Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85
Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026
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Gestion des sociétés de géomètres experts en cas de suspension
En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession de géomètre expert dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs géomètres experts désignés par le conseil régional de l'ordre.