Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

Article 8

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Article 8

En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession de géomètre expert dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs géomètres experts désignés par le conseil régional de l'ordre.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Gestion des sociétés de géomètres experts en cas de suspension

Résumé. Si le seul associé ou tous les associés géomètres experts sont suspendus, un ou plusieurs géomètres experts désignés par le conseil régional de l'ordre prennent en charge les actes professionnels et la gestion de la société.

En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession de géomètre expert dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs géomètres experts désignés par le conseil régional de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 novembre 2012 au dimanche 31 mai 2026

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance