Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

Article 7

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Article 7

Les sociétés d'exercice libéral de géomètres experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètre expert.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Règles disciplinaires pour les sociétés de géomètres experts

Résumé. Les sociétés de géomètres experts doivent suivre des règles disciplinaires spécifiques.

Les sociétés d'exercice libéral de géomètres experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètre expert.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 novembre 2012 au dimanche 31 mai 2026

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance