Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85
Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026
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Règles disciplinaires pour les sociétés de géomètres experts
Les sociétés d'exercice libéral de géomètres experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètre expert.