Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012
Ce poste comptable est implanté à Châtellerault (Vienne).
Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012
L'agence comptable des créances contentieuses du Trésor, créée par le décret n° 59-314 du 16 février 1959, fonctionnant auprès du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est supprimée.
Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012
Les opérations non régularisées ainsi que les créances prises en charge et non apurées par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor à la date de suppression de l'agence mentionnée à l'article 4 sont reprises dans les écritures de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er.
Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne la création de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er et à la fin de la période comptable complémentaire au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les articles 4 et 5.
Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012
Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.