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Décret n°59-314 du 16 février 1959
RELATIF A LA CREATION D'UNE AGENCE COMPTABLE DES CREANCES CONTENTIEUSES DU TRESOR.
L'AGENT COMPTABLE DES CREANCES CONTENTIEUSES DU TRESOR SUIT L'APUREMENT DES CREANCES PRISES EN CHARGE.
LES POURSUITES NECESSAIRES SONT EXERCEES PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUI PEUT CONFIER LE RECOUVREMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DU 31-12-1936.
Décret n°59-314 du 16 février 1959