Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne la création de la trésorerie générale mentionnée à l'

article 1er

et à la fin de la période comptable complémentaire au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les articles

4

et

5

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2012

Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012

La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne la création de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er et à la fin de la période comptable complémentaire au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les articles 4 et 5.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1992 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance