Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Les opérations non régularisées ainsi que les créances prises en charge et non apurées par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor à la date de suppression de l'agence mentionnée à l'

article 4

sont reprises dans les écritures de la trésorerie générale mentionnée à l'

article 1er

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012

Les opérations non régularisées ainsi que les créances prises en charge et non apurées par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor à la date de suppression de l'agence mentionnée à l'article 4 sont reprises dans les écritures de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1992 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance