Abrogé31 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17
Créé le 4 décembre 1992
Les opérations non régularisées ainsi que les créances prises en charge et non apurées par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor à la date de suppression de l'agence mentionnée à l'article 4 sont reprises dans les écritures de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er.