Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992

Article 8

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Article 8

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1992 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance