Abrogé par Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17
Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17
Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
Abrogé parDécret n°2009-707 du 16 juin 2009art. 17
En vigueur du vendredi 4 décembre 1992 au dimanche 30 décembre 2012
Source : Légifrance