Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'agence comptable des créances contentieuses du Trésor, créée par le

décret n° 59-314 du 16 février 1959

, fonctionnant auprès du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1992 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance