Créé le 4 décembre 1992 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 30 décembre 2012
Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992
Article 2
Abrogé31 décembre 2012
D'autres opérations, et notamment toutes opérations financières et de trésorerie, pourront être confiées à cette trésorerie générale par instruction du ministre du budget, en application de l'article 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique..
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au dimanche 30 décembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 60
D'autres opérations, et notamment toutes opérations financières et de trésorerie,…
article 77
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique..
En vigueur du vendredi 4 décembre 1992 au samedi 10 novembre 2012
D'autres opérations, et notamment toutes opérations financières et de trésorerie, pourront être confiées à cette trésorerie générale par instruction du ministre du budget, en application de l'
article 68
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.