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Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;
Vu le décret du 9 juin 1939 fixant le statut du personnel des services du Trésor ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 4 février 1954
1 version
Par le président du conseil des ministres :
JOSEPH LANIEL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, EDGAR FAURE.
Le secrétaire d'Etat au budget, HENRI ULVER.
Le Secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, PIERRE JULY.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 4 février 1954 au samedi 31 décembre 2022