Abrogé31 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17
Créé le 4 décembre 1992
Le décret n° 59-314 du 16 février 1959 est abrogé.
Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
Abrogé parDécret n°2009-707 du 16 juin 2009art. 17
En vigueur du vendredi 4 décembre 1992 au dimanche 30 décembre 2012
Le décret n° 59-314 du 16 février 1959 est abrogé.