Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.

La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

(

Gestion des finances publiques par l'État et les organismes

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Gestion des finances publiques par l'État et les organismes

Ce décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée.

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 4 décembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2012

Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.

La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du vendredi 4 décembre 1992 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance