Abrogé31 décembre 2012
Créé le 4 décembre 1992 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 30 décembre 2012
Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.
La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.