Décret n°90-50 du 12 janvier 1990

Article 1

Créé le 1 octobre 1989 · En vigueur depuis le 23 décembre 2022

Une prime d'administration est attribuée aux présidents d'universités et d'instituts nationaux polytechniques, aux chefs d'établissements publics expérimentaux institués sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à l'administrateur du Collège de France, aux présidents, directeurs généraux et directeurs des grands établissements au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, des écoles normales supérieures, des instituts nationaux des sciences appliquées, des universités de technologie ainsi qu'aux directeurs des écoles centrales, ayant le statut d'écoles extérieures aux universités au sens des articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.

Elle est également attribuée aux présidents et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, aux directeurs des établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs des instituts universitaires de technologie et aux directeurs des autres instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation assurant la formation des ingénieurs ainsi qu'aux directeurs des centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.

La prime d'administration est également attribuée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.

La prime d'administration est également attribuée aux présidents des communautés d'universités et établissements.

Elle peut être, en outre, attribuée à certains enseignants-chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1602 du 21 décembre 2022art. 7

Une prime d'administration est attribuée aux présidents d'universités et d'instituts

Elle est également attribuée aux présidents et directeurs des établissements

La prime d'administration est également attribuée aux directeurs des instituts nationaux supérieursdu professorat et de l'éducation.

La prime d'administration est également attribuée aux présidents des communautés

Elle peut être, en outre, attribuée à certains enseignants-chercheurs ou

En vigueur du dimanche 22 mars 2020 au jeudi 22 décembre 2022

Modifié parDécret n°2020-284 du 18 mars 2020art. 1

Une prime d'administration est attribuée aux présidents d'universités et d'instituts nationaux polytechniques, aux chefs d'établissements publics expérimentaux institués sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à l'administrateur du Collège de France, aux présidents, directeurs généraux et directeurs des grands établissements au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, des écoles normales supérieures, des instituts nationaux des sciences appliquées, des universités de technologie ainsi qu'aux directeurs des écoles centrales, ayant le statut d'écoles extérieures aux universités au sens des articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.

Elle est également attribuée aux présidents et directeurs des établissements

La prime d'administration est également attribuée aux directeurs des écoles

La prime d'administration est également attribuée aux présidents des communautés

Elle peut être, en outre, attribuée à certains enseignants-chercheurs ou

En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au samedi 21 mars 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1144 du 15 septembre 2015art. 1

Une prime d'administration est attribuée aux présidents d'universités et d'instituts

Elle est également attribuée aux présidents et directeurs des établissements

La prime d'administration est également attribuée aux directeurs des écoles

La prime d'administration est également attribuée aux présidents des communautés d'universités et établissements.

Elle peut être, en outre, attribuée à certains enseignants-chercheurs ou

En vigueur du vendredi 13 juin 2014 au jeudi 17 septembre 2015

Modifié parDécret n°2014-608 du 10 juin 2014art. 1

Une prime d'administration est attribuée aux présidents d'universités et d'instituts

Elle est également attribuée aux présidents et directeurs des établissements

La prime d'administration est également attribuée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

Elle peut être, en outre, attribuée à certains enseignants-chercheurs ou

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au jeudi 12 juin 2014

Modifié parDécret n°2010-664 du 16 juin 2010art. 1

Une prime d'administrationest attribuée aux présidents d'universités etd'instituts nationaux polytechniques, à l'administrateurdu Collègede France, aux présidents, directeurs généraux et directeurs des grands établissements au sens de l'article L. 711-1du codede l'éducation, des écoles normales supérieures, des instituts nationaux des sciences appliquées, des universitésde technologie ainsi qu'aux directeurs des écoles centrales, ayant le statut d'écoles extérieures aux universités au sens des articles L. 715-1 à L. 715-3du codede l'éducation.

Elle est également attribuée aux présidents et directeursdes établissements publics à caractère scientifique, culturelet professionnel autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, aux directeurs des établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs des instituts universitaires de technologie et aux directeurs des autres instituts et écoles faisant partie des universités au sens del'article L. 713-9 du code de l'éducation assurant la formationdes ingénieurs ainsi qu'aux directeurs des centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieured'arts et métiers. Elle peut être, en outre, attribuée à certains enseignants-chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargéde l'enseignement supérieur.

En vigueur du mercredi 19 septembre 2007 au vendredi 18 juin 2010

Une prime d'administration, non soumise à retenues pour pension, est attribuée aux présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs d'institut universitaire de technologie, à certains directeurs d'institut, d'école ou d'établissement relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à l'administrateur de l'Institut universitaire de France ainsi qu'à certains enseignants-chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au mardi 18 septembre 2007

Une prime d'administration, non soumise à retenues pour pension, est attribuée aux présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs d'institut universitaire de technologie, à certains directeurs d'institut, d'école ou d'établissement relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi qu'à certains enseignants chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe la liste des catégories de bénéficiaires de la présente prime ainsi que les différents taux annuels d'attribution de cette prime. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une prime d'administration en application des dispositions du présent article a droit à une indemnité correspondant au taux de la prime d'administration à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.