Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018

relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

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Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. Cette ordonnance crée des établissements publics expérimentaux pour regrouper écoles et universités pendant dix ans, avec des règles flexibles pour mieux travailler ensemble.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 (Expérimentation des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 12 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018
Chapitre Ier : L'établissement public expérimental
Chapitre II : Les autres modes d'expérimentation en matière de coordination territoriale
Chapitre III : Évaluation et sortie de l'expérimentation
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie