Décret n°90-50 du 12 janvier 1990

Article 7

Créé le 1 octobre 1989 · En vigueur du 13 mai 2005 au 18 juin 2010

Sont exclusives l'une de l'autre l'attribution d'une prime d'administration, d'une prime de charges administratives ou d'une prime de responsabilités pédagogiques prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999.
Toutefois, les personnels exerçant un intérim dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus peuvent, pendant leur première année d'intérim, en sus de l'indemnité perçue à ce titre, conserver le bénéfice d'une des primes mentionnées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au vendredi 18 juin 2010

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au jeudi 12 mai 2005