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Décret n°90-144 du 14 février 1990

relatif à la comptabilité des matériels de la défense

Abrogé24 février 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 68 (Vente des biens mobiliers de l'État) et L. 69 (Vente de biens publics : conditions et interdictions) ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 144-1 (Compensation interdite entre salaire et dettes) ;

Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée portant création d'une cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156) du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 45 et 46, 52 à 54 et 132 à 138 ;

Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et notamment son article 20,

Créé le 16 février 1990 · Abrogé le 24 février 2012

La comptabilité des matériels a pour but :

  • la connaissance du patrimoine mobilier en quantité et en valeur ;
  • la description, le suivi et le contrôle des mouvements, de manière notamment à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les responsabilités correspondantes ;
  • la fourniture des renseignements utiles à l'administration des matériels.

Le présent décret fixe les règles applicables à cette comptabilité ; il précise :

  • la nature et les positions des matériels sur lesquels elle porte ;
  • les attributions et responsabilités des personnels qui ordonnent les mouvements de matériels, détiennent ou comptabilisent les matériels ;
  • les principes régissant l'ensemble des procédures comptables mises en oeuvre ;
  • le contrôle et la surveillance administrative de son exécution.

Créé le 16 février 1990 · Abrogé le 24 février 2012

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du vendredi 16 février 1990 au jeudi 23 février 2012

Décret n°90-144 du 14 février 1990
Article 1
TITRE Ier : Les matériels : définition, nature et positions
TITRE II : Attributions et responsabilités des personnels
TITRE III : Procédure comptable
TITRE IV : Prescriptions diverses
Article 30