Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 68 (Vente des biens mobiliers de l'État)Art. L.68Vente des biens mobiliers de l'ÉtatLes objets que l'État ne veut plus garder sont vendus, sauf les pièces importantes pour l'histoire ou l'art qui vont dans les musées, et les fausses œuvres qui sont détruites ou mises dans les musées après avis du ministère. et L. 69 (Vente de biens publics : conditions et interdictions)Art. L.69Vente de biens publics : conditions et interdictionsLes biens publics ne peuvent être vendus que par des agents officiels, avec publicité, mais parfois à des particuliers ou services publics si c’est utile, et les agents ne peuvent pas acheter ou revendre ces biens. ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 144-1 (Compensation interdite entre salaire et dettes)Art. L.144-1Compensation interdite entre salaire et dettesLes employeurs ne peuvent pas déduire des salaires des employés pour d'autres dettes, sauf pour certains outils ou matériaux de travail. ;
Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée portant création d'une cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156) du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 45 et 46, 52 à 54 et 132 à 138 ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et notamment son article 20,