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Décret n°74-705 du 6 août 1974

pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires

Abrogé1 janvier 2011
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 5 octobre 1923 portant règlement d'administration publique sur le service de la trésorerie aux armées, modifié par le décret du 20 mai 1927 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 53-155 du 25 février 1953 portant organisation du service de la poste aux armées ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1972 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des militaires

Résumé. Les militaires qui gèrent des fonds ou du matériel sont responsables financièrement de leur gestion.

Indépendamment des responsabilités qu'ils peuvent encourir pour faute personnelle détachable de l'exécution du service, les militaires qui assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées sont pécuniairement responsables de leur gestion dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 ci-après.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Responsabilité des militaires pour la gestion de fonds

Résumé. Certains militaires sont responsables de la gestion des fonds dans l'armée.

Sont responsables de la gestion de fonds les officiers et sous-officiers exerçant les fonctions suivantes :

1° Payeur chef de bureau ou occupant un emploi supérieur du service de la trésorerie aux armées ;

2° Chefs de bureaux postaux du service de la poste aux armées;

3° Régisseurs d'avances et de recettes ;

4° Trésoriers des formations, unités, corps de troupe, organismes et établissements administrés comme tels des armées et des formations rattachées.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Responsabilité des officiers pour la gestion des matériels et denrées

Résumé. Les officiers en charge du stockage et de la garde de matériel ou de denrées dans les armées sont responsables de leur gestion.

Sont responsables de la gestion de matériels ou de denrées les officiers qui assurent le stockage et la garde de matériels ou de denrées en approvisionnement :

Soit dans un établissement ou organisme des armées ou formations rattachées ;

Soit dans un magasin ou une annexe d'un tel établissement ou organisme situé hors de l'enceinte du magasin principal ;

Soit dans un dépôt établi au sein d'une unité ou formation, et qui ont été désignés par le ministre de la défense ou une autorité compétente.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Exonération de cautionnement pour certains militaires

Résumé. Certains militaires n'ont pas à fournir de garantie financière pour leur gestion des fonds ou du matériel.

Les militaires mentionnés à l'article 2 (4°) et à l'article 3 ne sont pas astreints à la constitution d'un cautionnement.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Responsabilité financière des militaires pour la gestion de fonds et biens

Résumé. Les militaires responsables de fonds, matériels ou denrées peuvent être tenus financièrement responsables en cas de pertes ou avaries.

La responsabilité pécuniaire des gestionnaires de fonds, matériels ou denrées est engagée lorsque des pertes ou avaries ont été constatées. Elle est mise en jeu sur décision du ministre de la défense, par émission d'un ordre de versement rendu exécutoire s'il n'est pas honoré.

Toutefois, les militaires du service de la trésorerie aux armées tenant l'emploi de payeur chef de bureau ou un emploi supérieur et les militaires chefs de bureaux postaux du service de la poste aux armées, d'une part, qui ont la qualité de comptables publics, les militaires régisseurs d'avances et de recettes, d'autre part, restent régis par les textes généraux sur la comptabilité publique en matière de responsabilité pécuniaire et par les dispositions particulières qui leur sont applicables, notamment :

Le décret du 5 octobre 1923, modifié par le décret du 20 mai 1927 susvisé, pour les militaires du service de la trésorerie aux armées;

Le décret du 25 février 1953 susvisé pour les chefs de bureaux postaux du service de la poste aux armées ;

Le décret du 15 novembre 1966 susvisé pour les régisseurs d'avances et de recettes.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Limites des sanctions financières pour les militaires gestionnaires

Résumé. Les militaires responsables de matériels ou denrées peuvent être sanctionnés financièrement en cas de perte, mais cette sanction est limitée à deux mois de solde ou deux annuités d'indemnités.

Les imputations pécuniaires prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent décret ne peuvent être prononcées à l'encontre des militaires assurant la gestion de matériels ou de denrées que dans la limite du montant de deux mois de solde nette ou à concurrence du montant de deux annuités d'indemnités de responsabilité correspondantes si ce montant est supérieur.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Décharge de responsabilité et sursis de versement pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander à être exonérés ou à payer moins en cas de force majeure, et peuvent aussi reporter le paiement jusqu'à un an.

Les militaires dont la responsabilité a été mise en jeu en application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus peuvent présenter, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande en décharge de responsabilité, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances particulières de service.

Ils peuvent en outre solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de dette.

Ces militaires peuvent également, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de l'ordre de versement, demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un sursis de versement. Ce sursis peut être accordé pour une durée maximum d'un an. L'absence de décision dans le délai d'un mois calculé à compter de la date de l'avis de réception de leur demande emporte octroi du sursis pour une année.

Lorsque les militaires dont la responsabilité a été mise en jeu ont présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse de dette, le sursis peut être prolongé jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Responsabilité des gestionnaires en cas d'ordre litigieux

Résumé. Les gestionnaires de fonds ou de matériel doivent exprimer leurs réserves par écrit si un ordre semble compromettre les intérêts, et sont déchargés de responsabilité s'ils exécutent l'ordre confirmé.

En présence d'un ordre écrit dont l'exécution paraît de nature à compromettre les intérêts dont ils ont la charge, ou d'une pièce comptable qu'ils considèrent comme irrégulière, les gestionnaires de fonds, de matériels ou de denrées doivent faire par écrit des réserves motivées.

Si cet ordre est confirmé par l'autorité qualifiée, les intéressés sont tenus de l'exécuter; ils joignent alors à l'ordre reçu une copie de leurs propres observations. Ils sont, dans ce cas, déchargés de la responsabilité pécuniaire qu'ils auraient pu encourir.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Indemnités des gestionnaires militaires

Résumé. Les gestionnaires de fonds, matériels ou denrées dans l'armée reçoivent des indemnités dont le montant dépend de leur rôle, et non de leur grade.

Les gestionnaires de fonds, de matériels ou de denrées, tels qu'ils sont définis aux articles 2 et 3 du présent décret, perçoivent des indemnités de responsabilité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances. Ces taux sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance de la gestion et indépendamment du grade détenu.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Responsabilité financière des militaires gestionnaires

Résumé. Les militaires gérant plusieurs types de biens peuvent être responsables financièrement en cas de perte, mais les indemnités dépendent de leurs activités.

Les militaires peuvent assurer simultanément la gestion de fonds, de matériels et de denrées.

Les imputations pécuniaires qui peuvent, dans ce cas, être prononcées à leur encontre sont fixées compte tenu de la nature de l'ensemble des gestions qu'ils assurent.

Les intéressés perçoivent alors les indemnités de responsabilité en raison de chacune de leurs activités.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Responsabilité financière des militaires en cas de perte d'équipement

Résumé. Les militaires peuvent être responsables financièrement s'ils perdent ou détériorent leur équipement, mais ils ont des recours pour contester cette responsabilité.

Sauf détournement ou détérioration volontaire, les dispositions du premier alinéa de l'article 5 et des articles 6 et 7 ci-dessus sont applicables aux militaires de tous grades visés à l'article 17 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 qui ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d'habillement ou d'équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés à titre de dotation personnelle.

Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Exécution du décret et responsabilité des militaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les règles pour les militaires en cas d'imputations pécuniaires.

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de la défense, JACQUES SOUFFLET.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), ROGER POUDONSON.

En vigueur du mercredi 14 août 1974 au vendredi 31 décembre 2010

Décret n°74-705 du 6 août 1974
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