Abrogé26 juillet 1995
Abrogé par Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 3 (V)
Créé le 14 juillet 1971
Les commissaires du gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre des finances.
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Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Abrogé26 juillet 1995
Abrogé par Loi 95-851 1995-07-24 art. 3 jorf 26 juillet 1995
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi
TITRE Ier : DES PERSONNES JUSTICIABLES DE LA COUR
Abrogé26 juillet 1995TITRE II : DES SANCTIONS
Abrogé26 juillet 1995TITRE III : DE LA COUR
Abrogé26 juillet 1995TITRE IV : DE LA PROCÉDURE
Abrogé26 juillet 1995TITRE V : DES VOIES DE RECOURS
Abrogé26 juillet 1995TITRE VI : DU RECOUVREMENT ET DE LA PRESCRIPTION
Abrogé26 juillet 1995TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé26 juillet 1995Fait à Paris, le 25 septembre 1948.
VINCENT AURIOL Par le président de la République :
Le président du conseil des ministres,
ministre des finances et des affaires économiques,
HENRI QUEUILLE
Le vice-président du conseil,
garde des sceaux, ministre de la justice,
ANDRÉ MARIE
Abrogé depuis le mercredi 26 juillet 1995
En vigueur du dimanche 26 septembre 1948 au mardi 25 juillet 1995
Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
TITRE Ier : DES PERSONNES JUSTICIABLES DE LA COUR
TITRE II : DES SANCTIONS
TITRE III : DE LA COUR
Article 14
TITRE IV : DE LA PROCÉDURE
TITRE V : DES VOIES DE RECOURS
TITRE VI : DU RECOUVREMENT ET DE LA PRESCRIPTION
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES