Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13 et 47 ;

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, modifiée par les lois n° 55-1069 du 6 août 1955, n° 63-778 du 31 juillet 1963, n° 71-564 du 13 juillet 1971 et n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), et notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 84 à 89 et 100 ;

Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982, modifiée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes, et notamment son article 66 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer et, ensemble, les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débits des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 68-1059 du 26 novembre 1968, modifié par le décret n° 74-155 du 21 février 1974 et par le décret n° 83-219 du 17 mars 1983, relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics locaux et des établissements d'enseignement ;

Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 25 septembre 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Après avis du conseil des ministres,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.