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Décret n°89-945 du 22 décembre 1989

fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs

Abrogé10 août 1998
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Vu l'article 79 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ;

Vu l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 ;

Vu le décret n° 87-776 du 21 septembre 1987 concernant l'octroi sur le Fonds national des abattoirs de subventions d'accompagnement ;

Vu le code des communes ;

Vu l'avis du comité des finances locales,

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Le compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor à la date du 23 janvier 1968 constitue le Fonds national des abattoirs.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

La recette provenant de la taxe d'usage des abattoirs publics, instituée par l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, fait l'objet de reversements au Fonds national des abattoirs selon les modalités suivantes :

  • les collectivités propriétaires d'un abattoir public non inscrit au plan d'équipement reversent au Fonds national des abattoirs la totalité du produit du taux national et du taux local de la taxe d'usage, déduction faite le cas échéant des charges d'annuités des emprunts souscrits avant le 31 décembre 1968 ;
  • les collectivités propriétaires d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement conservent le produit du taux national de la taxe d'usage nécessaire à la couverture de leurs charges d'annuités de remboursement des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt dans des conditions définies par arrêté et reversent le solde au Fonds national des abattoirs.
Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Dans la limite de ses ressources, et après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs institué par l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, le fonds peut accorder des subventions d'allègement aux propriétaires des abattoirs publics répondant aux conditions suivantes :

a) L'abattoir doit être inscrit au plan d'équipement en abattoirs ;

b) L'abattoir doit être conforme aux normes techniques et sanitaires précisées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt ou la collectivité doit avoir engagé, avec l'accord du ministre, les travaux destinés à mettre l'établissement en conformité avec ces normes ;

c) L'exploitation de l'abattoir doit être assurée par un exploitant unique, conformément à l'article 6 de la loi du 8 juillet 1965 ;

d) Les budgets de l'abattoir doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, conformément à l'article L. 322-5 du code des communes ;

e) Le niveau d'entretien doit être suffisant, conformément aux spécifications définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt ;

f) En cas d'insuffisance du niveau d'activité par rapport au niveau des tonnages garantis par les engagements d'apport souscrits par les usagers, les dispositions financières prévues dans lesdits engagements devront être respectées. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt précisera les caractéristiques de ces engagements d'apport.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Dans les limites précisées à l'article 5 ci-dessous, le montant de la subvention d'allègement est égal au montant du déficit calculé entre les ressources et les charges de l'exercice déterminées ainsi :

  • les ressources sont constituées par les produits du taux national et du taux local de la taxe d'usage, augmentés, le cas échéant, des recettes provenant de l'application des dispositions financières prévues dans les engagements d'apports ;
  • les charges sont constituées par les annuités des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, et les dépenses de gros entretien qui sont prises en compte à leur niveau réel sur justifications, ou en cas d'insuffisance, sauf dérogation prévue à l'article 7, à un niveau forfaitaire minimum défini par arrêté.
Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Les subventions d'allègement sont plafonnées dans la double limite :

  • d'un plafond général, fixé en francs par tonne de viande nette par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, appliqué au tonnage ayant servi de base au calcul du produit de la taxe d'usage, éventuellement majoré du tonnage ayant donné lieu à recette supplémentaire au titre du respect des engagements d'apport ;
  • d'un plafond particulier à l'établissement, égal au produit du taux local de la taxe d'usage, appliqué au tonnage défini ci-dessus, diminué des dépenses de gros entretien retenues dans le calcul des charges.

Toutefois, à titre transitoire, pour les abattoirs ne procédant pas à la réalisation d'investissements agréés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la subvention d'allègement n'est pas limitée par le plafond particulier si ce dernier atteint les taux minimums suivants :

25 F par tonne, en ce qui concerne l'année d'application du présent texte ;

35 F par tonne, en ce qui concerne l'année suivante ;

45 F par tonne, en ce qui concerne la troisième année.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Dans le cas où l'activité de l'abattoir a été interrompue pendant tout ou partie de l'année considérée du fait de la réalisation de travaux agréés de modernisation ou d'extension, les plafonds sont calculés, pour la durée de la période d'interruption, sur la base d'un tonnage théorique correspondant aux engagements d'apport souscrits par les usagers.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

En cas de reconstruction de l'abattoir ou de modernisation suffisamment importante pour justifier de la réduction ou de l'absence de dépenses de gros entretien pendant la période définie ci-dessous, la collectivité peut, pendant la durée des travaux et pendant les deux années civiles pleines suivant la date de mise en service des nouvelles installations, affecter la totalité du produit du taux local de la taxe d'usage aux charges d'annuités des emprunts agréés. Dans ce cas, le plafond particulier se calcule en tenant compte des dépenses de gros entretien effectivement réalisées, même si elles n'atteignent pas le niveau forfaitaire minimum.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Des acomptes sur les subventions d'allègement peuvent être accordés dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Tout acte emportant ou susceptible d'emporter le transfert de propriété de l'abattoir de la collectivité à une personne de droit privé entraîne automatiquement exclusion du bénéfice des subventions d'allègement.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Les dispositions du décret n° 87-776 du 21 septembre 1987 concernant l'octroi par le Fonds national des abattoirs de subventions d'accompagnement restent en vigueur.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Les opérations de conversion d'abattoir public, s'insérant dans un programme de restructuration de l'équipement d'abattage, peuvent faire l'objet d'une subvention attribuée à la collectivité propriétaire de l'ancien établissement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Des subventions peuvent être accordées aux collectivités pour la mise en place de matériels de pesée dans les abattoirs publics, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Outre les dépenses résultant du versement des subventions décrites aux articles précédents, les frais de fonctionnement du fonds s'imputent sur le compte visé à l'article 1er.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Les dispositions du présent décret seront applicables à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988.

A cette même date, les décrets n° 77-311 du 28 mars 1977, n° 82-972 du 12 novembre 1982, n° 83-106 du 15 février 1983 et n° 85-104 du 25 janvier 1985 sont abrogés.

Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANçOIS DOUBIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET.

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998

Décret n°89-945 du 22 décembre 1989
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