Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Le compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor à la date du 23 janvier 1968 constitue le Fonds national des abattoirs.
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fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
Vu l'article 79 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ;
Vu l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 ;
Vu le décret n° 87-776 du 21 septembre 1987 concernant l'octroi sur le Fonds national des abattoirs de subventions d'accompagnement ;
Vu le code des communes ;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Le compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor à la date du 23 janvier 1968 constitue le Fonds national des abattoirs.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
La recette provenant de la taxe d'usage des abattoirs publics, instituée par l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, fait l'objet de reversements au Fonds national des abattoirs selon les modalités suivantes :
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Dans la limite de ses ressources, et après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs institué par l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, le fonds peut accorder des subventions d'allègement aux propriétaires des abattoirs publics répondant aux conditions suivantes :
a) L'abattoir doit être inscrit au plan d'équipement en abattoirs ;
b) L'abattoir doit être conforme aux normes techniques et sanitaires précisées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt ou la collectivité doit avoir engagé, avec l'accord du ministre, les travaux destinés à mettre l'établissement en conformité avec ces normes ;
c) L'exploitation de l'abattoir doit être assurée par un exploitant unique, conformément à l'article 6 de la loi du 8 juillet 1965 ;
d) Les budgets de l'abattoir doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, conformément à l'article L. 322-5 du code des communes ;
e) Le niveau d'entretien doit être suffisant, conformément aux spécifications définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
f) En cas d'insuffisance du niveau d'activité par rapport au niveau des tonnages garantis par les engagements d'apport souscrits par les usagers, les dispositions financières prévues dans lesdits engagements devront être respectées. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt précisera les caractéristiques de ces engagements d'apport.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Dans les limites précisées à l'article 5 ci-dessous, le montant de la subvention d'allègement est égal au montant du déficit calculé entre les ressources et les charges de l'exercice déterminées ainsi :
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Les subventions d'allègement sont plafonnées dans la double limite :
Toutefois, à titre transitoire, pour les abattoirs ne procédant pas à la réalisation d'investissements agréés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la subvention d'allègement n'est pas limitée par le plafond particulier si ce dernier atteint les taux minimums suivants :
25 F par tonne, en ce qui concerne l'année d'application du présent texte ;
35 F par tonne, en ce qui concerne l'année suivante ;
45 F par tonne, en ce qui concerne la troisième année.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Dans le cas où l'activité de l'abattoir a été interrompue pendant tout ou partie de l'année considérée du fait de la réalisation de travaux agréés de modernisation ou d'extension, les plafonds sont calculés, pour la durée de la période d'interruption, sur la base d'un tonnage théorique correspondant aux engagements d'apport souscrits par les usagers.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
En cas de reconstruction de l'abattoir ou de modernisation suffisamment importante pour justifier de la réduction ou de l'absence de dépenses de gros entretien pendant la période définie ci-dessous, la collectivité peut, pendant la durée des travaux et pendant les deux années civiles pleines suivant la date de mise en service des nouvelles installations, affecter la totalité du produit du taux local de la taxe d'usage aux charges d'annuités des emprunts agréés. Dans ce cas, le plafond particulier se calcule en tenant compte des dépenses de gros entretien effectivement réalisées, même si elles n'atteignent pas le niveau forfaitaire minimum.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Des acomptes sur les subventions d'allègement peuvent être accordés dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Tout acte emportant ou susceptible d'emporter le transfert de propriété de l'abattoir de la collectivité à une personne de droit privé entraîne automatiquement exclusion du bénéfice des subventions d'allègement.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Les dispositions du décret n° 87-776 du 21 septembre 1987 concernant l'octroi par le Fonds national des abattoirs de subventions d'accompagnement restent en vigueur.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Les opérations de conversion d'abattoir public, s'insérant dans un programme de restructuration de l'équipement d'abattage, peuvent faire l'objet d'une subvention attribuée à la collectivité propriétaire de l'ancien établissement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Des subventions peuvent être accordées aux collectivités pour la mise en place de matériels de pesée dans les abattoirs publics, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Outre les dépenses résultant du versement des subventions décrites aux articles précédents, les frais de fonctionnement du fonds s'imputent sur le compte visé à l'article 1er.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Les dispositions du présent décret seront applicables à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988.
A cette même date, les décrets n° 77-311 du 28 mars 1977, n° 82-972 du 12 novembre 1982, n° 83-106 du 15 février 1983 et n° 85-104 du 25 janvier 1985 sont abrogés.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANçOIS DOUBIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET.
Abrogé depuis le lundi 10 août 1998
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998