Décret n°89-945 du 22 décembre 1989

Article 4

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Article 4

Dans les limites précisées à l'article 5 ci-dessous, le montant de la subvention d'allègement est égal au montant du déficit calculé entre les ressources et les charges de l'exercice déterminées ainsi :

les ressources sont constituées par les produits du taux national et du taux local de la taxe d'usage, augmentés, le cas échéant, des recettes provenant de l'application des dispositions financières prévues dans les engagements d'apports ;

les charges sont constituées par les annuités des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, et les dépenses de gros entretien qui sont prises en compte à leur niveau réel sur justifications, ou en cas d'insuffisance, sauf dérogation prévue à l'article 7, à un niveau forfaitaire minimum défini par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Dans les limites précisées à l'article 5 ci-dessous, le montant de la subvention d'allègement est égal au montant du déficit calculé entre les ressources et les charges de l'exercice déterminées ainsi :

  • les ressources sont constituées par les produits du taux national et du taux local de la taxe d'usage, augmentés, le cas échéant, des recettes provenant de l'application des dispositions financières prévues dans les engagements d'apports ;
  • les charges sont constituées par les annuités des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, et les dépenses de gros entretien qui sont prises en compte à leur niveau réel sur justifications, ou en cas d'insuffisance, sauf dérogation prévue à l'article 7, à un niveau forfaitaire minimum défini par arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance