Décret n°89-945 du 22 décembre 1989

Article 9

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Article 9

Tout acte emportant ou susceptible d'emporter le transfert de propriété de l'abattoir de la collectivité à une personne de droit privé entraîne automatiquement exclusion du bénéfice des subventions d'allègement.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Tout acte emportant ou susceptible d'emporter le transfert de propriété de l'abattoir de la collectivité à une personne de droit privé entraîne automatiquement exclusion du bénéfice des subventions d'allègement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance