Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Des acomptes sur les subventions d'allègement peuvent être accordés dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décret n°89-945 du 22 décembre 1989
Des acomptes sur les subventions d'allègement peuvent être accordés dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Des acomptes sur les subventions d'allègement peuvent être accordés dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Abrogé depuis le lundi 10 août 1998
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998
Source : Légifrance