Décret n°89-945 du 22 décembre 1989

Article 2

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Article 2

La recette provenant de la taxe d'usage des abattoirs publics, instituée par l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, fait l'objet de reversements au Fonds national des abattoirs selon les modalités suivantes :

les collectivités propriétaires d'un abattoir public non inscrit au plan d'équipement reversent au Fonds national des abattoirs la totalité du produit du taux national et du taux local de la taxe d'usage, déduction faite le cas échéant des charges d'annuités des emprunts souscrits avant le 31 décembre 1968 ;

les collectivités propriétaires d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement conservent le produit du taux national de la taxe d'usage nécessaire à la couverture de leurs charges d'annuités de remboursement des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt dans des conditions définies par arrêté et reversent le solde au Fonds national des abattoirs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

La recette provenant de la taxe d'usage des abattoirs publics, instituée par l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, fait l'objet de reversements au Fonds national des abattoirs selon les modalités suivantes :

  • les collectivités propriétaires d'un abattoir public non inscrit au plan d'équipement reversent au Fonds national des abattoirs la totalité du produit du taux national et du taux local de la taxe d'usage, déduction faite le cas échéant des charges d'annuités des emprunts souscrits avant le 31 décembre 1968 ;
  • les collectivités propriétaires d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement conservent le produit du taux national de la taxe d'usage nécessaire à la couverture de leurs charges d'annuités de remboursement des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt dans des conditions définies par arrêté et reversent le solde au Fonds national des abattoirs.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance