Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Les opérations de conversion d'abattoir public, s'insérant dans un programme de restructuration de l'équipement d'abattage, peuvent faire l'objet d'une subvention attribuée à la collectivité propriétaire de l'ancien établissement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.