Décret n°89-945 du 22 décembre 1989

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les opérations de conversion d'abattoir public, s'insérant dans un programme de restructuration de l'équipement d'abattage, peuvent faire l'objet d'une subvention attribuée à la collectivité propriétaire de l'ancien établissement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Les opérations de conversion d'abattoir public, s'insérant dans un programme de restructuration de l'équipement d'abattage, peuvent faire l'objet d'une subvention attribuée à la collectivité propriétaire de l'ancien établissement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance