Créé le 28 août 1991 · Abrogé le 11 septembre 1993
Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d'équipement pour ouvrir droit à subvention d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le decret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont, sous réserve du cas visé à l'article 2, les suivantes :
- pour les abattoirs implantés en métropole, celles définies pour l'agrément pour l'exportation vers les Etats membres de la C.E.E. ; - pour les abattoirs implantés dans les départements d'outre-mer, celles définies en annexe au présent arrêté (annexe I).
Dans le premier cas, la reconnaissance de conformité résulte de l'agrément effectif pour l'exportation.
Dans le second, la reconnaissance de conformité est prononcée par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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