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Arrêté du 30 juillet 1991

fixant les normes techniques et sanitaires ouvrant droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs

Abrogé11 septembre 1993
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs ;

Vu l'arrêté du 25 août 1972 modifié relatif aux normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs agréés pour l'exportation des viandes et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements ;

Vu l'avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs, prononcé lors de sa séance du 5 juin 1991,

Abrogé11 septembre 1993

Créé le 28 août 1991 · Abrogé le 11 septembre 1993

Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d'équipement pour ouvrir droit à subvention d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le decret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont, sous réserve du cas visé à l'article 2, les suivantes :

- pour les abattoirs implantés en métropole, celles définies pour l'agrément pour l'exportation vers les Etats membres de la C.E.E. ; - pour les abattoirs implantés dans les départements d'outre-mer, celles définies en annexe au présent arrêté (annexe I).

Dans le premier cas, la reconnaissance de conformité résulte de l'agrément effectif pour l'exportation.

Dans le second, la reconnaissance de conformité est prononcée par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Abrogé11 septembre 1993

Créé le 28 août 1991 · Abrogé le 11 septembre 1993

Pour les abattoirs d'une capacité égale ou inférieure à 500 tonnes par an situés sur le territoire de communes classées en tout ou partie en zone de montagne, en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977, les normes à respecter sont celles définies en annexe au présent arrêté (annexe II).

La reconnaissance de conformité est prononcée par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Abrogé11 septembre 1993

Créé le 28 août 1991 · Abrogé le 11 septembre 1993

L'arrêté du 19 septembre 1983 fixant les conditions d'intervention du Fonds national des abattoirs est abrogé.

Abrogé11 septembre 1993

Créé le 28 août 1991 · Abrogé le 11 septembre 1993

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.

Abrogé depuis le samedi 11 septembre 1993

En vigueur du mercredi 28 août 1991 au vendredi 10 septembre 1993

Arrêté du 30 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes