Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Outre les dépenses résultant du versement des subventions décrites aux articles précédents, les frais de fonctionnement du fonds s'imputent sur le compte visé à l'article 1er.
Décret n°89-945 du 22 décembre 1989
Outre les dépenses résultant du versement des subventions décrites aux articles précédents, les frais de fonctionnement du fonds s'imputent sur le compte visé à l'article 1er.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998
Outre les dépenses résultant du versement des subventions décrites aux articles précédents, les frais de fonctionnement du fonds s'imputent sur le compte visé à l'article 1er.
Abrogé depuis le lundi 10 août 1998
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998
Source : Légifrance