Décret n°89-945 du 22 décembre 1989

Article 13

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Article 13

Outre les dépenses résultant du versement des subventions décrites aux articles précédents, les frais de fonctionnement du fonds s'imputent sur le compte visé à l'article 1er.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Outre les dépenses résultant du versement des subventions décrites aux articles précédents, les frais de fonctionnement du fonds s'imputent sur le compte visé à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance