Décret n°89-945 du 22 décembre 1989

Article 5

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Article 5

Les subventions d'allègement sont plafonnées dans la double limite :

d'un plafond général, fixé en francs par tonne de viande nette par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, appliqué au tonnage ayant servi de base au calcul du produit de la taxe d'usage, éventuellement majoré du tonnage ayant donné lieu à recette supplémentaire au titre du respect des engagements d'apport ;

d'un plafond particulier à l'établissement, égal au produit du taux local de la taxe d'usage, appliqué au tonnage défini ci-dessus, diminué des dépenses de gros entretien retenues dans le calcul des charges.

Toutefois, à titre transitoire, pour les abattoirs ne procédant pas à la réalisation d'investissements agréés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la subvention d'allègement n'est pas limitée par le plafond particulier si ce dernier atteint les taux minimums suivants :

25 F par tonne, en ce qui concerne l'année d'application du présent texte ;

35 F par tonne, en ce qui concerne l'année suivante ;

45 F par tonne, en ce qui concerne la troisième année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Les subventions d'allègement sont plafonnées dans la double limite :

  • d'un plafond général, fixé en francs par tonne de viande nette par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, appliqué au tonnage ayant servi de base au calcul du produit de la taxe d'usage, éventuellement majoré du tonnage ayant donné lieu à recette supplémentaire au titre du respect des engagements d'apport ;
  • d'un plafond particulier à l'établissement, égal au produit du taux local de la taxe d'usage, appliqué au tonnage défini ci-dessus, diminué des dépenses de gros entretien retenues dans le calcul des charges.

Toutefois, à titre transitoire, pour les abattoirs ne procédant pas à la réalisation d'investissements agréés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la subvention d'allègement n'est pas limitée par le plafond particulier si ce dernier atteint les taux minimums suivants :

25 F par tonne, en ce qui concerne l'année d'application du présent texte ;

35 F par tonne, en ce qui concerne l'année suivante ;

45 F par tonne, en ce qui concerne la troisième année.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance