Décret n°89-945 du 22 décembre 1989

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret seront applicables à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988.

A cette même date, les décrets n° 77-311 du 28 mars 1977, n° 82-972 du 12 novembre 1982, n° 83-106 du 15 février 1983 et n° 85-104 du 25 janvier 1985 sont abrogés.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Les dispositions du présent décret seront applicables à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988.

A cette même date, les décrets n° 77-311 du 28 mars 1977, n° 82-972 du 12 novembre 1982, n° 83-106 du 15 février 1983 et n° 85-104 du 25 janvier 1985 sont abrogés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance