Décret n°89-945 du 22 décembre 1989

Article 12

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Article 12

Des subventions peuvent être accordées aux collectivités pour la mise en place de matériels de pesée dans les abattoirs publics, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 10 août 1998

Des subventions peuvent être accordées aux collectivités pour la mise en place de matériels de pesée dans les abattoirs publics, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance