Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Article 3

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Article 3

Les ingénieurs civils de la défense sont recrutés selon les modalités suivantes :

1° Par la voie de concours ouverts par spécialités :

a) Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre classé au niveau 7, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Les titres et diplômes nécessaires pour se présenter au concours externe peuvent être produits au plus tard la veille de la nomination des candidats déclarés admis ;

b) Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de trois années au moins de services publics.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;

c) Un concours ouvert, au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités mentionnés au même article L. 325-7.

Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

2° Par la voie de la promotion interne :

a) Après inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations sont prononcées, d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services publics effectifs dans ce corps ;

b) Après examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le même décret ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de huit années au moins de services publics effectifs dans un corps de catégorie B ayant vocation à exercer des fonctions techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1989 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Recrutement des ingénieurs civils de la défense

Résumé. Les ingénieurs civils de la défense sont recrutés par concours (externe, interne, ou pour mandats) ou par promotion interne après plusieurs années de service.

Les ingénieurs civils de la défense sont recrutés selon les modalités suivantes :

1° Par la voie de concours ouverts par spécialités :

a) Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre classé au niveau 7, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Les titres et diplômes nécessaires pour se présenter au concours externe peuvent être produits au plus tard la veille de la nomination des candidats déclarés admis ;

b) Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de trois années au moins de services publics.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;

c) Un concours ouvert, au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités mentionnés au même article L. 325-7.

Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

2° Par la voie de la promotion interne :

a) Après inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations sont prononcées, d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services publics effectifs dans ce corps ;

b) Après examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le même décret ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de huit années au moins de services publics effectifs dans un corps de catégorie B ayant vocation à exercer des fonctions techniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1267 du 28 septembre 2022art. 3 : Modification des conditions de recrutement et de détachement des ingénieurs civils de la défense

En résumé. Les références aux lois et articles ont été mises à jour pour correspondre au code général de la fonction publique, tout en conservant les mêmes conditions d'éligibilité.

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au vendredi 30 septembre 2022

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 3 : Modification des conditions de recrutement des ingénieurs civils de la défense

En résumé. Le recrutement des ingénieurs civils de la défense est désormais organisé par concours ouverts par spécialités, avec des conditions d'éligibilité et des modalités de promotion interne modifiées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 8 mai 2020

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 73 : Précision des conditions d'accès au concours externe pour les ingénieurs du ministère de la Défense

En résumé. Les conditions d'accès au concours externe pour les ingénieurs d'études et de fabrications ont été précisées, notamment en ce qui concerne les diplômes requis et l'ouverture du concours à des candidats justifiant de quatre ans de services publics.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les conditions d'accès aux concours d'ingénieurs d'études et de fabrications ont été clarifiées et simplifiées, avec des ajustements sur les diplômes requis et les critères d'éligibilité pour les candidats internes.

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au samedi 10 décembre 2005

En résumé. Les conditions d'accès au concours externe ont été élargies pour inclure les diplômes délivrés dans l'Espace économique européen, et les épreuves du concours ont été modifiées.

En vigueur du vendredi 28 février 2003 au lundi 12 janvier 2004

En résumé. La modification ajoute une dérogation temporaire jusqu'au 31 décembre 2007 concernant la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe pour la désignation des membres des jurys.

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au jeudi 27 février 2003

En résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux concours d'ingénieurs d'études et de fabrications, en clarifiant les critères de diplôme, en ajoutant des possibilités de dérogation pour les formations équivalentes, et en ajustant l'âge limite et l'ancienneté requise pour les candidats.

En vigueur du jeudi 30 mars 1995 au mercredi 31 juillet 1996

En résumé. Les conditions d'âge et de diplôme pour le premier concours ont été ajustées, la répartition des emplois entre les deux concours est désormais égale, et le pourcentage d'emplois non pourvus pouvant être attribués à l'autre concours a augmenté.

En vigueur du samedi 10 août 1991 au mercredi 29 mars 1995

En résumé. La durée d'expérience professionnelle requise pour les deux concours a été réduite de huit à cinq années.

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au vendredi 9 août 1991

Source : Légifrance