Décret n°2000-363 du 27 avril 2000

Article 2

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Article 2

Les recrutements mentionnés à l'

article 1er

sont réalisés par la voie de concours comportant une admissibilité sur titres et des épreuves d'admission, ouverts par spécialités aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, pour les candidats au concours de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des diplômes mentionnés au 2° de l'

article 4

(

Recrutement des techniciens supérieurs par concours

)

Art. 4

Recrutement des techniciens supérieurs par concours

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont recrutés par concours, soit sur titres pour les diplômés, soit pour les fonctionnaires avec au moins quatre ans de service.

du

décret n° 89-749 du 18 octobre 1989

susvisé et, pour les candidats au concours de recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, des diplômes mentionnés au 1° de l'

article 3

(

Recrutement des ingénieurs civils de la défense

)

Art. 3

Recrutement des ingénieurs civils de la défense

Les ingénieurs civils de la défense sont recrutés par concours (externe, interne, ou pour mandats) ou par promotion interne après plusieurs années de service.

du

décret n° 89-750 du 18 octobre 1989

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé28 avril 2003

Créé le 28 avril 2000 · Périmé le 28 avril 2003

Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours comportant une admissibilité sur titres et des épreuves d'admission, ouverts par spécialités aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, pour les candidats au concours de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des diplômes mentionnés au 2° de l'article 4 (Recrutement des techniciens supérieurs par concours) du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et, pour les candidats au concours de recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, des diplômes mentionnés au 1° de l'article 3 (Recrutement des ingénieurs civils de la défense) du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 28 avril 2003

En vigueur du vendredi 28 avril 2000 au dimanche 27 avril 2003

Source : Légifrance