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Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 14 avril 1988 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 avril 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 novembre 1989 · Dernière version le 11 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.

Transféré11 décembre 2005

Créé le 1 novembre 1989 · Transféré le 11 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 1 : Modification de la classification des ingénieurs civils de la défense

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au vendredi 8 mai 2020

Décret n°89-750 du 18 octobre 1989
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Recrutement
CHAPITRE II bis : Classement
CHAPITRE III : Avancement
CHAPITRE IV : Détachements
CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 19
CHAPITRE VI : Dispositions concernant les retraites
Article 22