Décret n°95-334 du 28 mars 1995

Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les emplois qui n'ont pu être pourvus à l'issue de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 du nombre total des emplois offerts. >>

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