Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°89-750 du 18 octobre 1989
Résumé Cet article modifie certains points du décret n°89-750.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 > > Art. 1, Art. 17, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
5 cités