Décret n°2000-363 du 27 avril 2000

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués en application des 1° et 3° de l'

article 4

(

Recrutement des techniciens supérieurs par concours

)

Art. 4

Recrutement des techniciens supérieurs par concours

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont recrutés par concours, soit sur titres pour les diplômés, soit pour les fonctionnaires avec au moins quatre ans de service.

du

décret n° 89-749 du 18 octobre 1989

susvisé et du 2° de l'

article 3

(

Recrutement des ingénieurs civils de la défense

)

Art. 3

Recrutement des ingénieurs civils de la défense

Les ingénieurs civils de la défense sont recrutés par concours (externe, interne, ou pour mandats) ou par promotion interne après plusieurs années de service.

du

décret n° 89-750 du 18 octobre 1989

susvisé, des recrutements de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et d'ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé28 avril 2003

Créé le 28 avril 2000 · Périmé le 28 avril 2003

Sans préjudice des recrutements effectués en application des 1° et 3° de l'article 4 (Recrutement des techniciens supérieurs par concours) du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et du 2° de l'article 3 (Recrutement des ingénieurs civils de la défense) du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et d'ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 28 avril 2003

En vigueur du vendredi 28 avril 2000 au dimanche 27 avril 2003

Source : Légifrance