Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Article 5

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Article 5

I. - La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées, par la voie de la promotion interne, chaque année en application du a et du b du 2° de l'article 3 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du a, du b et du c du 1° du même article, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense prononcés dans ce corps.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la proportion retenue en application du même alinéa peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs civils de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
II. - La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au choix par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder la moitié du nombre total des nominations susceptibles d'être prononcées en application du 2° de l'article 3.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1989 · Dernière version le 9 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion interne et examen professionnel pour les ingénieurs civils de la défense

Résumé. L'article fixe les règles pour promouvoir des fonctionnaires internes et passer des examens professionnels pour devenir ingénieur civil de la défense.

I. - La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées, par la voie de la promotion interne, chaque année en application du a et du b du 2° de l'article 3 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du a, du b et du c du 1° du même article, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense prononcés dans ce corps.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la proportion retenue en application du même alinéa peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs civils de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
II. - La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au choix par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder la moitié du nombre total des nominations susceptibles d'être prononcées en application du 2° de l'article 3.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 6 : Modification du calcul des promotions internes pour les ingénieurs d'études et de fabrications

En résumé. La proportion de nominations par promotion interne dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications est désormais calculée différemment, avec un minimum d'un cinquième et un maximum d'un tiers des nominations totales, et peut être appliquée à 5 % de l'effectif du corps.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 8 mai 2020

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 74 : Modification du calcul des nominations pour les ingénieurs d'études et de fabrications

En résumé. La proportion de nominations de techniciens supérieurs d'études et de fabrications dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications est désormais calculée en tenant compte des intégrations directes et des détachements au titre du code de la défense.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-962 du 16 août 2011art. 1 : Clarification des nominations de techniciens supérieurs

En résumé. La proportion de nominations de techniciens supérieurs d'études et de fabrications dans le corps des ingénieurs a été clarifiée, avec une simplification du texte et une mise à jour des références.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 18 août 2011

En résumé. La proportion de nominations par liste d'aptitude pour certains techniciens est ajustée, avec une augmentation du plafond de 3,5% à 5% de l'effectif des ingénieurs d'études et de fabrications.

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au mercredi 2 mai 2007

En résumé. La modification supprime la distinction entre les classes de certains fonctionnaires pour leur recrutement par liste d'aptitude, simplifiant ainsi les critères d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au mercredi 27 septembre 2006

En résumé. Le texte modifie les conditions de nomination des ingénieurs d'études et de fabrications, en remplaçant un système basé sur un nombre fixe de nominations par une proportion variable (entre un cinquième et un tiers) du nombre total de nominations, tout en élargissant les catégories éligibles.

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 10 décembre 2005

En résumé. La modification élargit les candidats éligibles pour le poste d'ingénieur d'études et de fabrications en incluant de nouvelles catégories, ajuste l'âge minimum requis et introduit un calcul pour le nombre de postes offerts.

En vigueur du jeudi 30 mars 1995 au mercredi 31 juillet 1996

En résumé. Les conditions d'âge et d'ancienneté pour la nomination d'un ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe ont été simplifiées, en supprimant l'exigence des dix-huit années minimum de services effectifs.

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au mercredi 29 mars 1995

Source : Légifrance