Décret n°88-921 du 9 septembre 1988

modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre II de son livre IV ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 81-262 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l'avis en date du 21 mars 1988 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*423-2-1 (V) : Budget des offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationart. R*423-2-2 (V) : Règles comptables pour les offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationart. R*423-2-3 (V) : Gestion financière des offices publics de l'habitat
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-2-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-2-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-2-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-4 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*423-28 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R*423-29 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-28 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-29 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*423-2 (V) : Changement de régime budgétaire pour les offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Modification des termes comptables
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-3 (V) : Changement de régime comptable pour les offices publics de l'habitat
→ Version 3 : Simplification des procédures budgétaires
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-6 (V) : Délai de délibération pour le budget des offices publics de l'habitat
→ Version 3 : Modification du rôle du conseiller financier
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-14 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-15 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-16 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-20 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-21 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-22 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-23 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-24 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-25 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-26 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-27 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-30 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-31 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-33 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*423-28 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R*423-29 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R*423-4 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-28 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-29 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-4 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-5 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-10 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-11 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-12 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-13 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-17 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-18 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*423-6 (V) : Délai de délibération pour le budget des offices publics de l'habitat
→ Version 3 : Modification du rôle du conseiller financier
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-7 (M) : Préparation du budget des offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Simplification des procédures d'approbation et modification des termes
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-20 (V) : Nomination du comptable dans les offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-20 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-22 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R423-32-1 (V) : Règles de gestion financière pour les offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationart. R423-32-2 (V) : Gestion financière des offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationart. R423-32-3 (V) : Gestion financière des offices publics de l'habitat
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-32-4 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R423-34 (V) : Rôles financiers du président dans les offices HLMCode de la construction et de l'habitationart. R423-35 (V) : Rôle du comptable dans la gestion financière des HLMCode de la construction et de l'habitationart. R423-36 (V) : Conditions pour exercer la fonction de comptable dans les HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-34 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-35 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-36 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-37 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-38 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-54 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-55 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-58 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-62 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R423-41 (M) : Comptabilisation des immobilisations dans les HLMCode de la construction et de l'habitationart. R423-42 (M) : Amortissement des immobilisations dans les HLMCode de la construction et de l'habitationart. R423-43 (M) : Gestion financière des organismes de logement social
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-41 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-42 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-43 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-44 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R423-47 (V) : Préparation du budget des offices HLMCode de la construction et de l'habitationart. R423-48 (V) : Détermination des chapitres et articles du budgetCode de la construction et de l'habitationart. R423-49 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-47 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-48 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-49 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-50 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*421-61 (V) : Rôle du conseil d'administration dans les offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationart. R423-35 (V) : Rôle du comptable dans la gestion financière des HLMCode de la construction et de l'habitationart. R423-36 (V) : Conditions pour exercer la fonction de comptable dans les HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*421-61 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-35 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-36 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-67 (V)

En vigueur depuis le 15 septembre 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 1988

Décret n°88-921 du 9 septembre 1988
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré
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