A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-31 (V) : Transmission des documents financiers des offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Suppression des dispositions transitoires
→ Version 2 : Suppression des dispositions transitoires
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-31 (V)