A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-2 (V) : Changement de régime budgétaire pour les offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Modification des termes comptables
→ Version 2 : Modification des termes comptables
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-2 (V)