A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-47 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-48 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-49 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-50 (V)