A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-26 (V) : Déficience budgétaire et intervention de la chambre régionale des comptes
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueCode de la construction et de l'habitationart. R*423-27 (V) : Désignation du commissaire aux comptes dans les offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Suppression des règles d'affectation des résultats
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueCode de la construction et de l'habitationart. R*423-27 (V) : Désignation du commissaire aux comptes dans les offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Suppression des règles d'affectation des résultats
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-26 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-27 (V)