A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-32-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-32-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-32-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-32-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-32-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-32-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-32-4 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence réglementaireCode de la construction et de l'habitationart. R423-33 (V) : Sanctions pour défaut de transmission des états financiers
→ Version 2 : Changement de focus vers les obligations financières
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-32 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-33 (V)