A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-2-1 (V) : Budget des offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationart. R*423-2-2 (V) : Règles comptables pour les offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationart. R*423-2-3 (V) : Gestion financière des offices publics de l'habitat
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-2-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-2-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-2-3 (V)