Décret n°88-921 du 9 septembre 1988

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-2-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-2-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-2-3 (V)

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