A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-23 (M) : Contribution des offices publics de l'habitat au service comptable public
→ Version 2 : Modification des règles de provisionnement
→ Version 2 : Modification des règles de provisionnement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-23 (M)