A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-21 (M) : Récupération des recettes par les offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Précision sur les composantes du prix de revient
→ Version 2 : Précision sur les composantes du prix de revient
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-21 (M)