A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-3 (V) : Changement de régime comptable pour les offices publics de l'habitat
→ Version 3 : Simplification des procédures budgétaires
→ Version 3 : Simplification des procédures budgétaires
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-3 (V)