A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R423-64 (V) : Préparation des documents financiers pour les logements sociauxCode de la construction et de l'habitationart. R423-65 (V) : Envoi des états financiers des organismes HLMCode de la construction et de l'habitationart. R423-66 (M) : Sanctions pour défaut de transmission des états financiers
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-64 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-65 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-66 (M)