A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-61 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-35 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-36 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-67 (V)